Quel est le rôle de l’OSAV dans le contrôle des compléments alimentaires en Suisse ?

Qu’est-ce que l’OSAV et quelles sont ses missions sur les compléments alimentaires ?

L’OSAV, autorité fédérale de la sécurité alimentaire en Suisse

L’OSAV est l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, autorité fédérale rattachée au Département fédéral de l’intérieur (DFI)^[1]. Connu sous son acronyme allemand BLV, il a pour mission de garantir la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels, d’encadrer la santé des animaux et de protéger les consommateurs contre la tromperie. L’OSAV intervient en amont du marché, par exemple en préparant les bases légales, en évaluant les risques liés à la consommation humaine et en publiant les recommandations nutritionnelles suisses, autant d’informations destinées au grand public comme aux professionnels.

Sur les compléments alimentaires, le rôle de l’OSAV est celui d’un régulateur et non d’un contrôleur de terrain. Le siège de l’office fédéral est implanté à Liebefeld (Schwarzenburgstrasse 155)^[1], avec pour adresse postale de contact officielle 3003 Berne^[2]. Ses divisions Denrées alimentaires et nutrition ainsi que Bases scientifiques portent les dossiers techniques relatifs aux compléments et publient les documents de référence — règlements d’application, rapports et fiches pratiques — accessibles sur son site internet.

Les quatre missions de l’OSAV sur les compléments alimentaires

L’OSAV exerce quatre missions structurantes : édicter le cadre légal, fixer les teneurs maximales, évaluer les risques sanitaires et autoriser les Novel Foods. La première est la plus visible : l’OSAV est l’auteur de l’OCAl^[3] (Ordonnance du DFI sur les compléments alimentaires, RS 817.022.14), qui définit les substances autorisées et les exigences d’étiquetage. Cette démarche réglementaire fixe les mesures applicables à l’ensemble des opérateurs.

Sur les teneurs maximales, l’annexe 1 de l’OCAl^[3] fixe les quantités maximales — valeurs plafond — de vitamines, sels minéraux et autres substances qui ne doivent pas être dépassées par dose journalière recommandée, avec des exigences précises d’étiquetage des apports. L’évaluation des risques sanitaires passe par des enquêtes nationales comme le Bulletin nutritionnel suisse 2023^[4], qui a montré sur 1 282 adultes^[4] que 30 % consommaient au moins un complément les sept derniers jours. Enfin, pour les Novel Foods^[5] — incluant les ingrédients d’origine végétale, animale ou microbienne (plantes, champignons, micro-organismes) sans historique de consommation significatif en Suisse avant 1997 —, l’autorisation préalable de l’OSAV s’appuie sur les travaux de recherche et conditionne aussi l’importation de ces nouveaux aliments, l’office assumant un rôle équivalent à celui de l’EFSA dans l’Union européenne.

Comment l’OSAV contrôle-t-il concrètement les compléments alimentaires ?

L’OSAV ne fait pas les contrôles terrain : le rôle des chimistes cantonaux

L’OSAV ne prélève pas de produits dans les rayons et n’analyse pas d’échantillons. Le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels est effectué par les cantons^[6], sous la direction des chimistes cantonaux. Ce sont eux qui inspectent les établissements, prélèvent les compléments suspects, mandatent les analyses en laboratoire et apportent la réponse opérationnelle : interdiction de vente prononcée selon le résultat des examens.

Cette répartition est inscrite dans la Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0). L’OSAV pose le cadre national, les cantons l’exécutent. L’organisation s’articule autour des services cantonaux des 26 cantons suisses, coordonnés par l’Association des chimistes cantonaux de Suisse, qui inspecte plus de 40 000 entreprises et produit des statistiques annuelles à partir d’environ 100 000 échantillons analysés chaque année^[7].

Comment l’OSAV évalue-t-il les risques liés aux apports en micronutriments ?

L’évaluation des risques repose sur des enquêtes représentatives et des données de toxicovigilance. L’enquête menuCH^[8], première enquête nationale sur l’alimentation, fournit des données représentatives sur le régime alimentaire des résidents en Suisse et les apports en vitamines et sels minéraux. À partir de ces données, l’OSAV estime la part de la population qui dépasse l’apport maximal tolérable (Tolerable Upper Intake Level) pour chaque nutriment.

L’OSAV mandate également Tox Info Suisse^[9] pour analyser les signalements d’intoxications. Le rapport 2014-2019 a recensé environ 1 200 demandes^[9] liées aux compléments alimentaires, produits amaigrissants et aliments pour sportifs ; parmi les ingestions intentionnelles chez l’adulte, la caféine apparaît dans 17 des 22 cas moyennement graves à graves^[9] — un signal qui appelle une attention particulière. Ces données alimentent les décisions d’adaptation de l’OCAl et les campagnes ciblées.

OSAV, Swissmedic, chimistes cantonaux : qui fait quoi en Suisse ?

La différence OSAV / Swissmedic sur les compléments alimentaires

L’OSAV régule les compléments alimentaires comme denrées alimentaires, Swissmedic régule les médicaments — ce sont deux régimes juridiques distincts encadrés par la législation suisse. L’article 1 de l’OCAl^[3] pose la définition des compléments comme des denrées alimentaires destinées à compléter une alimentation variée par un effet nutritionnel ou physiologique ; leur usage ne doit pas avoir d’effet pharmacologique ni être présenté comme guérissant ou prévenant des maladies. Les substances interdites ou soumises à autorisation figurent dans les annexes des ordonnances du DFI (annexe 4 OASM, annexe 1 ODAlOV) mises à jour par l’OSAV.

La frontière est mouvante. Certains produits peuvent basculer dans le régime des médicaments selon la composition et les allégations utilisées : la levure de riz rouge à dosage élevé, la mélatonine ou certains extraits de plantes^[10] peuvent être requalifiés en produits thérapeutiques, ce qui rend leur importation soumise aux dispositions de Swissmedic et accroît le risque administratif pour l’opérateur. La distinction se fait sur la composition objective et la présentation subjective du produit.

La répartition des rôles entre OSAV, cantons et opérateurs économiques

La responsabilité première de la conformité revient à l’opérateur économique, pas à l’autorité publique. Le principe d’autocontrôle^[2], central dans la LDAl, signifie que toute personne qui fabrique, importe ou distribue un complément alimentaire est responsable de son innocuité — un conseil juridique préalable est souvent utile avant de lancer un projet de mise sur le marché. L’établissement doit annoncer son activité à l’autorité cantonale compétente, mais aucune notification produit n’est exigée en Suisse.

Lors de la campagne 2024 des chimistes cantonaux, 13 établissements (18 %) parmi les boutiques en ligne testées^[7] n’avaient pas notifié leur activité aux services de contrôle, ce qui constitue déjà une infraction indépendante de la conformité des produits. Le tableau ci-dessous synthétise le travail de répartition des compétences entre les acteurs.

Questions fréquentes sur le rôle de l’OSAV