Quelle est la réglementation suisse sur les compléments alimentaires ?

Quel est le cadre légal des compléments alimentaires en Suisse ?

Quelles lois et ordonnances régissent les compléments alimentaires ?

Le cadre légal repose sur trois textes principaux : la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0), l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs, RS 817.02) et l’ordonnance du DFI sur les compléments alimentaires (OCAl, RS 817.022.14)^[1].

La LDAl est entrée en vigueur le 1er mai 2017 et a aligné la Suisse sur le droit alimentaire de l’Union européenne, sans abandonner les solutions suisses spécifiques (indication du pays de production, par exemple)^[2]. L’ordonnance OCAl, quant à elle, fixe les exigences spécifiques aux compléments : vitamines et minéraux autorisés, quantités maximales par dose journalière recommandée, étiquetage. Sa dernière révision substantielle date du 1er juillet 2020, avec un nouveau modèle de calcul des quantités maximales fondé sur les connaissances scientifiques actuelles^[3]. D’autres ordonnances complètent ce socle : l’OASM (RS 817.022.32) sur l’adjonction de vitamines et sels minéraux, l’ODAlOV (RS 817.022.17) sur les plantes interdites, l’OIDAl (RS 817.022.16) sur l’information et les allégations.

Compléments alimentaires : denrées alimentaires ou médicaments ?

En Suisse, les compléments alimentaires sont juridiquement classés comme des denrées alimentaires, jamais comme des médicaments^[4]. Ils relèvent donc de la LDAl, et non de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21) qui régit les médicaments sous l’autorité de Swissmedic.

L’article 2 de l’OCAl définit les compléments alimentaires comme des denrées dont le but est de compléter le régime alimentaire normal, constituant une source concentrée de vitamines, de sels minéraux ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique^[3]. Cette frontière est juridiquement décisive : un complément ne doit pas avoir d’effet pharmacologique, ni être présenté comme guérissant, soulageant ou prévenant des maladies. La distinction est parfois ténue : Swissmedic et l’OSAV ont publié un document de critères de délimitation pour clarifier les cas frontières^[5].

Quelles substances sont autorisées dans un complément alimentaire ?

Vitamines et minéraux : la liste positive de l’OCAl

L’OCAl fonctionne par liste positive : seules les vitamines et sels minéraux figurant à son annexe 1 peuvent être utilisés, dans les conditions qui y sont fixées^[3]. Cette logique diffère d’un régime d’interdiction par défaut : ce qui n’est pas listé n’est pas autorisé.

Les complexes nutritifs admis (par exemple les sels organiques de magnésium ou les esters de vitamine C) sont définis à l’annexe 2 de l’OCAl, avec les critères de pureté du règlement (UE) n° 231/2012 applicables^[3]. Les quantités maximales fixées en 2020 reposent sur un modèle de calcul fondé sur les apports alimentaires existants et les niveaux supérieurs tolérables (UL) issus de l’EFSA^[6]. Le dépassement de ces seuils est interdit : il fait basculer le produit dans la catégorie des médicaments ou le rend non conforme.

Plantes, additifs et nouvelles sortes : ce qui est encadré ou interdit

Pour les plantes, le régime est inversé : une liste négative figure à l’annexe 1 de l’ODAlOV (RS 817.022.17), recensant les espèces dont l’utilisation n’est pas admise dans les denrées alimentaires en raison de leur toxicité^[7]. Cette liste, en vigueur depuis le 1er mai 2017, couvre les plantes actives à faible dose, notamment celles dont l’usage est réservé aux médicaments comme l’éphédra (Ephedra sinica) ou le kava-kava (Piper methysticum). À côté des plantes, d’autres substances interdites dans les compléments alimentaires en Suisse figurent à l’annexe 4 de l’OASM, parmi lesquelles la mélatonine et la levure de riz rouge (Monascus purpureus).

Cette annexe 4 de l’OASM (RS 817.022.32) cible les substances présentant un risque toxicologique ou un effet pharmacologique, sans rapport avec l’origine végétale^[8]. Enfin, les nouvelles sortes de denrées alimentaires (novel foods) — substances sans historique significatif de consommation humaine en Suisse ou dans l’UE avant le 15 mai 1997 — requièrent une autorisation préalable de l’OSAV au titre de l’ordonnance RS 817.022.2^[9]. Cette mécanique d’autorisation génère plusieurs différences entre la réglementation suisse et européenne, l’UE s’appuyant sur le règlement (UE) 2015/2283 et un système d’autorisation centralisée à Bruxelles.

Comment un complément alimentaire est-il mis sur le marché en Suisse ?

Le principe de l’autocontrôle, sans autorisation préalable

En Suisse, aucune autorisation préalable n’est exigée pour mettre un complément alimentaire sur le marché — sauf trois exceptions précises au sens de la LDAl et de ses ordonnances : les nouvelles sortes de denrées alimentaires (RS 817.022.2), les organismes génétiquement modifiés (ODAlGM, RS 817.022.51) et les allégations de santé non listées à l’annexe 14 OIDAl^[10]. C’est le principe d’autocontrôle, posé par l’art. 26 LDAl, qui prévaut.

Concrètement, toute personne qui fabrique, importe ou distribue un complément est responsable de son innocuité au sens de l’art. 26 LDAl. Elle doit s’assurer dans le cadre de son autocontrôle que toutes les dispositions légales pertinentes sont respectées : composition, étiquetage, allégations, traçabilité^[10]. L’établissement doit annoncer son activité à l’autorité d’exécution cantonale compétente — généralement le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) ou son équivalent — mais aucune notification produit par produit n’est exigée. Cette logique repose sur la responsabilité de l’opérateur économique au sens de l’art. 27 LDAl, et non sur un filtrage étatique a priori.

Importation, commerce en ligne et statut des produits UE

L’importation des compléments européens en Suisse n’est pas automatique : le principe Cassis-de-Dijon, qui permet en principe la libre circulation des biens conformes au droit d’un État voisin, connaît des exceptions notables en droit alimentaire. La Suisse peut refuser un produit conforme au droit européen si elle applique une liste négative spécifique, un seuil maximal différent ou une exigence d’étiquetage propre. L’importateur doit donc vérifier la conformité au droit suisse pour chaque référence, même si elle se vend déjà à Berlin ou Lyon.

Pour le commerce en ligne, les prescriptions légales suisses s’appliquent intégralement : étiquetage en allemand, français ou italien, dénomination spécifique « complément alimentaire », dose journalière recommandée, avertissements obligatoires (art. 3, al. 7, OCAl)^[3]. L’OSAV recommande la prudence lors d’achats sur des sites étrangers dépourvus d’adresse complète, promettant des effets exagérés ou non étiquetés dans une langue officielle suisse : ces signaux trahissent statistiquement un risque de non-conformité élevé^[10].

Qui contrôle les compléments alimentaires en Suisse ?

OSAV, chimistes cantonaux et Swissmedic : qui fait quoi ?

La répartition des compétences est décisive et souvent mal comprise : l’OSAV légifère et coordonne au niveau fédéral, les chimistes cantonaux exécutent et contrôlent sur le terrain, Swissmedic n’intervient que pour les produits franchissant la frontière vers le statut de médicament^[11].

Les articles 47 et 51 de la LDAl confient explicitement aux cantons l’exécution du droit alimentaire : le chimiste cantonal exécute la LDAl dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuels, et il est autonome dans l’exercice de cette tâche^[12]. L’Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) coordonne les services cantonaux, qui inspectent chaque année plus de 40 000 entreprises^[11] et analysent environ 100 000 échantillons de denrées alimentaires et d’objets usuels^[11]. L’OSAV ne mène pas les contrôles directement : il fixe le droit, suit son évolution scientifique et coordonne les campagnes nationales avec les laboratoires cantonaux.

Sanctions et campagnes de contrôle récentes

En cas de non-conformité, le chimiste cantonal peut prononcer une interdiction de vente, ordonner un rappel ou saisir des produits sur la base des art. 33 (contestations) et 34 (produits contestés) de la LDAl. La décision est notifiée par recommandé et peut faire l’objet d’une opposition, puis d’un recours administratif et judiciaire devant le tribunal cantonal compétent^[12].

La campagne 2024 menée par l’ACCS sur 127 compléments vendus en ligne a abouti à 113 interdictions de vente, dont 48 cas où un rappel s’est avéré nécessaire en raison de risques sanitaires^[13]. Comme les boutiques en ligne permettent généralement de contacter directement les clients, seuls 3 rappels publics ont été ordonnés, et 3 notifications ont été transmises au système européen d’alerte rapide RASFF pour des produits étrangers. Une autre campagne marquante avait visé les denrées alimentaires contenant du CBD : 85 produits sur 100 jugés non conformes, 73 interdictions de vente prononcées^[14]. Ces chiffres confirment que l’autocontrôle suisse fonctionne par filtrage a posteriori, avec un taux de non-conformité élevé sur les segments les plus exposés (e-commerce, ingrédients exotiques, allégations frontière médicament).

Questions fréquentes sur la réglementation suisse